OBJET
Les présentes conditions générales de prestations de services règlent les
rapports juridiques entre l’établissement thermal de la SPLETH de Balarucl-es-Bains et le client/curiste.
Toute inscription au sein de l’établissement entraîne l’adhésion aux
conditions générales de prestations de services en vigueur à la date de
réalisation des prestations ainsi que le respect des dispositions du règlement
intérieur (+ ses annexes) applicable au sein de notre établissement.

2. RÉSERVATION
2.1 Dans le cadre d’une cure conventionnée, La demande de réservation devra être accompagnée du versement d’une avance* de 70 € par personne afi n que la réservation soit eff ective. En cas de réservation pour 2 personnes au moins de la même famille (conjoint, concubin, partenaire PACS,
ascendant ou descendant au 1er degré), le montant de l’avance à verser
sera de 50 € par personne.
Toute réservation non accompagnée du versement de l’avance sera réputée
nulle.
*sauf prise en charge à 100 % (a estée sur présentation d’un justifi catif
dont la validité couvre la période de cure souhaitée) à savoir : AT/AS, ALD
en rapport avec orientation cure, CMU.
2.2 Dans le cadre d’une prestation non conventionnée (soins à la carte,
mini cure santé, ateliers santé)
2.2.1 Les mini-cures santé, La réservation ne sera eff ective qu’à réception
de la fi che de réservation accompagnée du versement d’un acompte (non
remboursable*) correspondant à 30 % du montant TTC des prestations
commandées.
*(voir article 5.1.2)
2.2.2 Les soins à la carte et les ateliers santé, La réservation ne sera
eff ective qu’à réception du paiement intégral des prestations (100% du
montant).

3. RÈGLEMENT
3.1 Dans le cadre d’une cure conventionnée, La somme avancée pour la réservation (70 € ou 100 €) sera déduite de la facture de soins.
Le ticket modérateur ainsi que les compléments tarifaires devront être
réglés lors de l’inscription défi nitive à l’établissement thermal, avant le
démarrage de la cure.
3.2 Dans le cadre d’une cure non conventionnée, La somme avancée pour la réservation sera déduite de la facture de soins. Le solde devra être réglé à l’établissement thermal avant le démarrage des prestations.

4. TARIFS
4.1 Pour les cures non conventionnées, Il s’agit des prix nets.
Chaque cure ou atelier indique les prestations incluses. Ils sont valables
du 1er janvier au 31 décembre, sauf modifi cation en cours d’année du fait
d’un changement du taux de TVA ou d’off re promotionnelle particulière.
4.2 Pour les cures conventionnées, Les prix des forfaits agréés selon les
diff érentes orientations thérapeutiques et prescriptions médicales sont
donnés à titre indicatif et restent soumis à d’éventuelles modifi cations
légales ou conventionnelles notamment de la part de la Caisse Nationale
d’Assurance Maladie.
Tout assuré se rendant sur le lieu de cure sans justifi catif de prise en
charge devra avancer la totalité des frais au tarif conventionné. De la
même façon, en cas de prise en charge non valable, l’assuré devra régler
l’intégralité du forfait thermal à l’établissement.

5. MODIFICATION / INTERRUPTION
5.1 Modifi cation du fait du client,
5.1. 1 Dans le cadre des cures conventionnées, Toute demande de

 

modifi cation doit être formulée par écrit avant la date d’entrée en cure et
être ensuite acceptée expressément, par écrit, par les Thermes de Balarucles-
Bains.
Le service réservation de l’établissement thermal essaiera, dans la mesure du possible et en fonction des plannings déjà établis, d’accéder à la demande de modifi cation souhaitée.
En cas d’interruption de cure par l’assuré, celui-ci devra régler le montant
du forfait thermal correspondant aux jours eff ectués.
En eff et, les Caisses d’Assurance Maladie considèrent que si la cure est
interrompue, seul le médecin contrôleur peut décider du remboursement.
Aussi, quel que soit le taux, le risque, le régime de prise en charge et les
motifs* d’interruption de la cure, le curiste devra régler à l’établissement
thermal le montant correspondant aux soins eff ectués et présenter ensuite à
sa Caisse le document de prise en charge complété par notre établissement.
* La Sécurité sociale prend en compte 2 types de motifs, librement appréciés
par la Caisse et le médecin contrôleur ensuite :
– la force majeure (motif grave et légitime)
– la raison médicale, lorsqu’elle est a estée par la fourniture d’un certifi cat
médical.
5.1.2 Dans le cadre des cures non conventionnées, Les soins et activités
prévues dans les forfaits ne peuvent être ni échangés ni remboursés.
Seul un certifi cat médical a estant une contre-indication à une activité
choisie perme ra, dans la mesure du possible et en fonction du planning
des réservations des Thermes, un changement d’activité/prestation et,
éventuellement un remboursement des prestations non eff ectuées.
En l’absence de présentation d’un certifi cat médical a estant une contreindication
à recevoir les soins choisis, aucun remboursement des prestations
non eff ectuées restantes ne pourra être réclamé par le client.
5.2 Modifi cation du fait des Thermes,
5.2.1 Dans le cadre des cures conventionnées, Aucune modifi cation
d’orientation ou de forfait ne peut intervenir en cours de cure.
5.2.2 Dans le cadre des cures non conventionnées, Les Thermes de Balarucles-
Bains se réservent le droit de modifi er le contenu des programmes/
ateliers ou certaines prestations prévues si des circonstances exceptionnelles
l’exigent.
Les Thermes de Balaruc-les-Bains s’engagent, dans ce cas, à faire tout
leur possible pour fournir au client, en remplacement, des prestations
équivalentes.

6. ANNULATION
6.1 Du fait du client, Toute demande d’annulation de cure devra être
signalée aux Thermes de Balaruc-les-Bains par courrier ou courriel
comportant les coordonnées, le N° de dossier de cure et la date du séjour
à annuler. C’est la date de réception du courrier ou courriel qui sera prise
en compte.
DÉLAI DE NOTIFICATION:
• En cas d’annulation notifi ée au minimum 30 jours avant la date d’entrée
en cure, le montant de l’avance sur réservation déjà versé sera remboursé
intégralement.
• En cas d’annulation notifi ée moins de 30 jours avant la date d’entrée en
cure (ou en cas de non présentation), aucun remboursement du montant
de l’avance déjà versée ne pourra être réclamé sauf sur présentation d’un
certifi cat médical.
Dans le cadre des soins “hors cures conventionnées”, en cas de retard du
client par rapport à l’horaire prévu, la durée de la prestation s’en trouvera
réduite et les prestations qui n’auront, de ce fait, pas pu être eff ectuées ne
feront l’objet d’aucun remboursement.
6.2 Du fait des Thermes, Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent
et rendent impossible la réalisation des soins, les Thermes s’engagent à

repositionner, dans la mesure du possible toute prestation/soin n’ayant
pu être eff ectué(e).
(Dans le cadre des cures conventionnées, les prestations non réalisées ne
seront pas facturées par la suite à la Caisse d’Assurance Maladie)
En revanche, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client/
curiste.

7. RESPONSABILITÉ
Notre établissement n’est pas agréé pour recevoir des personnes ayant des
pathologies nécessitant un accompagnement personnel.
Il appartient au client/curiste de s’assurer, auprès de son médecin traitant,
qu’il n’existe aucune contre-indication avec les soins et activités dispensées
au sein de notre établissement.
Notre établissement n’accepte que les personnes âgées de plus de 16 ans
(révolus) au jour d’entrée en cure. Tout mineur âgé de plus de 16 ans ne
pourra être accepté que sur présentation d’un certifi cat médical de non
contre-indication et s’il est accompagné d’un adulte eff ectuant lui-même
la cure sur la même période.
Dans le cadre d’une cure conventionnée, Les Thermes de Balaruc-les-Bains
ne pourront être tenus responsables d’une mauvaise orientation médicale ni
des actes ou omissions des médecins avant ou pendant la cure.
Dans le cadre d’une cure non conventionnée, Un certifi cat médical de
non contre-indication aux soins et prestations prévues dans le forfait est
obligatoire.
En cas de non transmission de ce certifi cat médical par le client/curiste,
l’établissement thermal ne pourra être tenu responsable des problèmes
de santé que les prestations/soins eff ectués auprès du client auraient pu
lui causer.
En aucun cas les Thermes de Balaruc-les-Bains ne pourront être
responsables du fait de circonstances de force majeure, du fait du tiers
étranger à l’exécution des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise
exécution du contrat imputable au client.
Toutes les mentions relatives au prix, prestations, formalités administratives
ou sanitaires fi gurant dans nos brochures ne sont fournies qu’à titre
purement indicatif et ne peuvent constituer un engagement défi nitif de
notre part.
En tous les cas, l’établissement thermal ne pourra être tenu pour
responsable des objets personnels appartenant aux curistes (vol, perte,
dégradation…).
Aussi, il est fortement déconseillé d’apporter des objets de valeur (bijoux,
smartphone…).

8. CONDITIONS D’ACCES AUX SOINS ET AUX BASSINS
8.1 Sandales antidérapantes neuves obligatoires L’a ention des clients/
curistes est a irée sur le fait que l’accès aux soins et aux bassins nécessite
le port obligatoire de sandales en plastique neuves antidérapantes. Pour
des raisons d’hygiène, le port du bonnet de bain est également obligatoire
dans les bassins.
8.2 Tenue Le port des shorts de bains, sous-vêtements ou burkini est interdit.
8.3 Etat de santé Toute personne se présentant afi n de bénéfi cier d’une
prestation (conventionnée ou non) au sein de notre établissement déclare
ne pas être porteur du virus COVID-19 ou de toute autre pathologie
transmissible dans le cadre des soins (air, eau, proximité avec des tiers…).
Tout changement lié à cet état de santé doit être immédiatement signalé
au personnel de l’établissement.

9. CONDITION DE PRESENTATION DANS L’ETABLISSEMENT THERMAL
9.1 Hygiène, Toute personne se présentant au sein de notre établissement
afi n d’y recevoir des soins (cures conventionnés ou libres) doit veiller à

 

avoir une bonne hygiène corporelle (douche préalable) afi n de perme re
une meilleure effi cacité des soins. Toute personne a einte d’une lésion
ou infection contagieuse ne pourra pas être acceptée au sein de notre
établissement afi n d’éviter toute contamination aux autres clients. En
cas de survenance d’une telle aff ection pendant le séjour au sein de notre
établissement, le service de l’infi rmerie ou référent COVID-19 lorsqu’il
s’agit d’un cas de suspicion ou d’une infection à la COVID-19 devra en être
immédiatement informé. La Direction se réserve le droit d’interrompre la
cure /soins de toute personne a einte de ce type de pathologie.
En cas de lésion cutanée ou plaie ouverte, la personne doit immédiatement
et obligatoirement en informer le service de l’infi rmerie qui pratiquera au
besoin, exceptionnellement pour faire face à l’urgence, un pansement
étanche afi n de perme re à la personne de poursuivre les soins. Toutefois,
il appartient au curiste de se présenter, pour recevoir les soins, avec un
pansement étanche déjà posée sur la plaie ou la lésion cutanée. La charge
de l’achat des pansements nécessaires incombant au curiste.
9.2 Obligation de vigilance et prudence our l’accès aux bassins et aux
cabines de soins, le port du bonnet de bain et de sandales en plastique
antidérapantes neuves est obligatoire (articles disponibles en vente sur
place dans notre boutique).
Il est demandé au curiste de faire preuve de prudence et de vigilance dans ces zones en adaptant notamment son comportement (marche lente, prise
d’appui…).
Les conséquences dommageables liées aux chutes de curistes au sein
des Thermes lorsqu’elles sont dues à un manque de vigilance et/ ou de
prudence ne sauraient engager la responsabilité de notre établissement.

10. RECLAMATION
Toute réclamation éventuelle devra être adressée à la SPLETH de Balarucles-
Bains par le re recommandée avec accusé de réception à l’a ention
du service relation clientèle.
Ce e réclamation devra obligatoirement être accompagnée de justifi catifs
et intervenir, au plus tard, dans les 15 jours après la fi n de la cure du client.
Une réclamation adressée hors délai ou sans justifi catif à l’appui ne pourra
pas être prise en compte.

11. MEDIATEUR A LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout
consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à
un professionnel.
Pour tout litige ne concernant pas un service de santé, le Médiateur du
thermalisme peut être saisi : sur le site www.mediateurduthermalisme.
org ou par voie postale à l’adresse suivante : Monsieur Daniel BOULIN –
Médiateur du thermalisme – 157 chemin de Garia – 64300 LAA MONDRANS

12. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi applicable est la loi française.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties, tout diff érend
relèvera de la compétence juridictionnelle des juridictions judiciaires de
Montpellier(34).

13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La SPLETH de Balaruc-Les-Bains protège vos données personnelles. Elles sont traitées sur la base du contrat à des fins de gestion de la relation client et prospect, par les personnes habilitées de l’établissement et ses prestataires, lesquelles sont soumises au devoir de confidentialité, et seront conservées pendant 10 ans après cessation de la relation commerciale. Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement, de portabilité, de retrait de votre consentement, d’opposition à communiquer des instructions sur le sort de vos données en cas de décès, et d’un droit de former opposition auprès de la CNIL. Vous pouvez exercer vos droits par e-mail à l’adresse :
• contact@thermesbalaruc.com
• SPLETH de Balaruc-Les-Bains, 1 rue du Mont Saint Clair – 34540 Balaruc Les Bains
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